Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services par François HAENNIG pour ses Clients dans le cadre de son activité de prestations de services, de création, de conception graphique et de production. La commande de produits/services est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur laquelle est sans aucune réserve quant aux CGV ci-dessous exposées. L’acceptation de la société cliente est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des tarifs et prix est proposé Hors Taxes. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, François HAENNIG lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix.

Tous les travaux engagés par François HAENNIG et entrainant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes.

L’exécution des travaux publicitaires n’intervient qu’après approbation du client.

Toute affaire est conclue dès qu’il y a accord verbal ou écrit des parties et pouvant être éventuellement constatée par une confirmation de commande. Il est entendu que le texte écrit contient la totalité des conditions convenues. L’annulation d’une commande confirmée ne saurait être acceptée notamment lorsque cette commande a déjà reçu un commencement d’exécution. En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation pour des raisons majeures, les travaux déjà exécutés donneront lieu à facturation.

Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite le mois de présentation ou le mois suivant sont facturés tout en restant la propriété de leur créateur.

Le BAT “bon à tirer”, signé par la société cliente, dégage la responsabilité de François HAENNIG : il doit être joint à l’épreuve, daté et signé. François HAENNIG s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le “bon à tirer”, sans se rendre pour cela responsable des fautes qui lui auraient échappées. Les “bons à tirer” doivent parvenir à François HAENNIG par retour de courrier ou par mail. Tout retard dans cette transmission prolonge d’autant les délais prévus. Lorsque l’absence d’un “bon à tirer“ résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique ainsi que celle de François HAENNIG sont dégagées. A défaut de “bon à tirer“, la responsabilité du client est entière.

François HAENNIG n’est en aucun responsable si le client réalise l’impression de ses travaux chez un imprimeur ou prestataire de service tiers.

NB : toute signature du “bon à tirer“ par le client confirme son accord sans réserve, cette décision est irréversible.

François HAENNIG peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

1.1 ACOMPTE
Toute signature de devis entraine un acompte de 30% de la somme globale mentionnée au devis signé par le client.

1.2 FACTURATION
Toutes les facturations papiers sont envoyées à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse que le client peut communiquer au prestataire.

NB : François HAENNIG se dégage de toute responsabilité si le client fourni une adresse erronée et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

Le client s’engage à payer la totalité des prestations réalisées par François HAENNIG en contre remboursement à réception de la facture et fichiers ou de l’impression selon les modalités définies sur le bon de commande, soit selon les modalités du devis afférent.

1.3 MODALITÉ DE RÈGLEMENT
Le client peut soit régler les prestations par chèque bancaire à l’ordre de François HAENNIG, soit par Virements Bancaires.

Toute vente de source sera soumise à un paiement en accord avec le client et François HAENNIG.

1.4 PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30^e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

DROITS

2. 1 DROIT DE L’IMAGE
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par François HAENNIG, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à François HAENNIG dans le cadre de sa mission, et garantit François HAENNIG contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

2.2 DROITS D’AUTEUR
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de François HAENNIG tant que les factures et la cession des droits d’auteur émises par François HAENNIG ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par François HAENNIG dans le cadre de la commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

2.3 RESSEMBLANCES
Les logos, plaquettes, brochures, sites internet ou tout autre document livré par François HAENNIG sont des créations originales. François HAENNIG apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et François HAENNIG ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’assimilation ou de confusion pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

2.4 DROITS DE PUBLICITÉ
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, François HAENNIG se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de François HAENNIG devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, il pourra demander un délai de confidentialité à François HAENNIG qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

François HAENNIG met à disposition du client, l’ensemble de ses services : étude et conseil, identité visuelle, édition, réalisation de campagne marketing médias et hors médias, communication digitale et web, communication évènementielle. En fonction de la nature des prestations qui lui sont confiées, François HAENNIG est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, François HAENNIG s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs à la société cliente, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Instance de CRETEIL.

Toutes les graphisme, maquettes, photos, créations digitales, etc. qui sont réputées être la propriété du client sont répertoriées et sauvegardées avec sécurité et avec un maximum de soins. Toutefois, aucun dommage-intérêt ou indemnité ne saurait être demandé à François HAENNIG si un événement tels que incendie, perte, vol, etc. venait à se produire.